Retour à la loi

Art. 221f

631.01ODFederal Council Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 92 LD)

  1. À l’étranger, l’OFDF peut recourir à ses propres agents de liaison et leur confier les tâches suivantes:
    1. collecter les informations stratégiques et tactiques dont l’OFDF a besoin pour accomplir ses tâches légales;
    2. échanger ces informations avec les autorités partenaires de l’État accréditaire et avec d’autres autorités;
    3. favoriser la coopération policière et judiciaire.
  2. 1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I 11 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, avec effet au 1erer juin 2022 (RO 2022 301).

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.