Art. 221c

(art. 87 LD)

L’OFDF peut renoncer à réaliser un gage douanier et remettre la marchandise ou la chose à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents lorsque:

1. leur valeur n’excède pas 1000 francs, et que
2. leur propriétaire n’est pas connu.