Art. 178

(art. 64, al. 1, LD)

L’OFDF retire l’autorisation si l’entreposeur:

1. ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 64, al. 2, LD;
2. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou
3. commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.