(art. 53, al. 3, 61, al. 1, 62, al. 2, et 65, al. 2, LD) Des marchandises ne peuvent être placées sous le régime de l’exportation puis entreposées dans un entrepôt douanier ouvert ou un dépôt franc sous douane que si l’acquéreur a son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier.
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