Art. 173a

(art. 53, al. 3, 61, al. 1, 62, al. 2, et 65, al. 2, LD) Des marchandises ne peuvent être placées sous le régime de l’exportation puis entreposées dans un entrepôt douanier ouvert ou un dépôt franc sous douane que si l’acquéreur a son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier.