Art. 123

(art. 44, al. 1, LD)

1. Le gestionnaire de l’infrastructure porte à la connaissance de l’OFDF l’horaire prévisible du trafic transfrontalier des marchandises.
2. Il annonce à l’avance à l’OFDF les courses effectives du trafic transfrontalier des personnes et des marchandises.
3. L’OFDF convient de la forme, du contenu et du moment des annonces avec le gestionnaire de l’infrastructure.