Toute personne sollicitant une aide ou se portant candidate à la délégation d’une tâche de la Confédération est tenue de fournir à l’autorité compétente tous les renseignements nécessaires. Elle doit l’autoriser à consulter les dossiers et lui donner accès aux lieux.
Les obligations définies à l’al. 1 subsistent même après l’octroi de l’aide ou la délégation d’une tâche de la Confédération, de manière à ce que l’autorité compétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution.
Elles subsistent aussi, après l’octroi de l’aide ou de l’indemnité, envers les tiers dans la mesure où le bénéficiaire fait appel à eux pour accomplir la tâche.1
Footnotes
Introduit par le ch. I 4 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2022 (RO 2021 654;FF 2020 6767). ↩
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