La présente loi subordonne l’octroi d’aides financières (aides) ou d’indemnités par la Confédération pour l’ensemble de son domaine de compétence aux conditions suivantes:
les aides ou indemnités sont suffisamment motivées;
le but auquel elles tendent sera atteint de manière économique et efficace;
elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables;
elles sont fixées conformément aux impératifs de la politique financière;
La présente loi définit les principes applicables en matière de législation et fixe les dispositions générales régissant les divers régimes d’aides et d’indemnités.
Footnotes
Abrogée par le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1erjanv. 2008 (RO 2007 5779;FF 2005 5641). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.