514.541OArmFederal Council Ordinance12 déc. 2008Source originale
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)1, vu l’art. 150a , al. 2, let. c, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2,
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