Art. 5b

(art. 5, al. 1, let. c, LArm)

Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale sont considérées comme étant équipées d’un chargeur de grande capacité si:

1. un tel chargeur est placé dans l’arme à feu;
2. l’arme à feu est conservée avec un chargeur de grande capacité adéquat, ou que
3. l’arme à feu est transportée avec un chargeur de grande capacité adéquat.