Art. 44

(art. 22b LArm)

1. Quiconque veut exporter des armes à feu, les munitions afférentes ou des éléments essentiels vers un État Schengen doit en informer l’OCA à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
2. L’information doit contenir les indications suivantes:
   1. le nom et l’adresse de toutes les personnes concernées;
   2. le lieu de destination;
   3. le nombre et le type d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de munitions, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro des armes;
   4. le moyen de transport;
   5. le jour d’expédition et le jour d’arrivée prévu.
3. L’OCA établit le document de suivi:
   1. si un transport sûr peut être garanti;
   2. si le requérant présente une attestation officielle de l’État de destination stipulant que le destinataire final est habilité à posséder les engins concernés, et
   3. si le destinataire final joint, dans le cas d’un engin destiné à l’exportation soumis au régime de l’autorisation, la copie du permis d’acquisition d’armes délivré par l’autorité cantonale compétente, ou, dans le cas d’armes ou d’éléments essentiels d’armes visés à l’art. 10 LArm, la copie du contrat prévu à l’art. 11 LArm.¹
4. Si les engins sont exportés par le titulaire d’une patente de commerce d’armes vers un lieu de destination où se trouve une personne habilitée à faire le commerce d’armes, les indications demandées à l’al. 2, let. d et e, et les documents demandés à l’al. 3, let. c, ne sont pas nécessaires.²
5. Si l’attestation visée à l’al. 4, let. b, ne peut être fournie, l’OCA peut en délivrer une.