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Art. 42

514.541OArmFederal Council Ordinance12 déc. 2008Source originale

(art. 25a LArm)1

Les personnes des catégories ci-après n’ont pas besoin d’autorisation pour introduire provisoirement des armes à feu sur le territoire suisse:

  1. les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales, des postes consulaires et des missions spéciales;
  2. les membres des forces armées étrangères dans le cadre du protocole militaire;
  3. les agents de sécurité mandatés par un État dans le cadre des visites officielles annoncées;
  4. 2 les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen;
  5. 3 les membres d’autorités policières étrangères dans le cadre de missions ou de formations internationales.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 2117).

  2. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6781).

  3. Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 2117).

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