Art. 31f

(art. 18b LArm)

Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chacune des plus petites unités d’emballage de munitions fabriquées ou introduites sur le territoire suisse:

1. le numéro d’identification du lot;
2. la désignation du fabricant;
3. le calibre;
4. le type de munitions.