Art. 13h

(art. 5, al. 6, 28c et 28e LArm)

1. Quiconque veut obtenir une autorisation exceptionnelle pour collectionneur et musée doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme et de la catégorie d’arme.
2. Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:
   1. ¹ …
   2. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;
   3. le cas échéant, une attestation officielle au sens de l’art. 9c ;
   4. la preuve que toutes les dispositions appropriées pour assurer la conservation ont été prises;
   5. la liste actuelle visée à l’art. 28e , al. 2, LArm.