L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 107, al. 1, et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 19963, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d;FF 2006 2643). ↩
FF 1996 I 1000 ↩
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