Commentaires: Art. 42b

Toute personne qui est en possession d’une arme à feu au sens de l’art. 5, al. 1, let. b à d, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2018 de la présente loi doit annoncer la possession légitime de cette arme à l’autorité compétente de son canton de domicile dans un délai de trois ans.
L’annonce n’est pas nécessaire lorsque l’arme à feu est déjà enregistrée dans un système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu visé à l’art. 32a , al. 2.

Art. 42b