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Art. 32k

514.54LArmFederal Act1 janv. 1999Source originale

Les autorités cantonales compétentes et les services de communication transmettent à l’office central les informations dont ils disposent sur:

  1. l’identité des personnes non titulaires d’un permis d’établissement qui ont acquis en Suisse une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;
  2. l’identité des personnes domiciliées dans un autre État Schengen qui ont acquis en Suisse une arme à feu, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;
  3. les armes, les éléments essentiels d’arme et les composants d’armes spécialement conçus qui ont été acquis.

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