Commentaires: Art. 28b

Une autorisation exceptionnelle d’aliénation, d’acquisition ou de courtage pour un destinataire en Suisse ou l’introduction sur le territoire suisse des objets visés à l’art. 5, al. 2, ne peut être délivrée qu’aux conditions suivantes:
1. il existe des motifs légitimes;
2. aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose;
3. les conditions particulières prévues par la présente loi sont remplies.
Par motifs légitimes, on entend en particulier:
1. les exigences inhérentes à la profession;
2. l’utilisation à des fins industrielles;
3. la compensation d’un handicap physique;
4. la constitution d’une collection.