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Retour à la loi

Art. 16b

514.54LArmFederal Act1 janv. 1999Source originale
  1. Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme.
  2. L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies.

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