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Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 20 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres1, vu les art. 5, al. 2 et 3, 7, 22, al. 3, et 29, al. 3, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation2, vu l’art. 6, al. 2, de la loi du 4 octobre 1985 sur les transports publics3, arrête:
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