Commentaires: Art. 33

Les frais occasionnés par la détermination ou la modification d’un nom de station sont à la charge du requérant.
Aucun frais n’est facturé si la détermination ou la modification est la conséquence:
1. du développement de l’agglomération;
2. de la modification du réseau de lignes;
3. des contraintes organisationnelles des entreprises de transport.
L’Office fédéral des transports établit un devis consolidé à la demande du requérant, en collaboration avec les services de la Confédération concernés et les entreprises de transport.
Il fixe les frais dans la décision.

Art. 33