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Art. 28

510.625ONGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
  1. L’Office fédéral des transports fixe sur demande les noms des stations.
  2. Peuvent déposer une demande:
    1. les entreprises de transport concessionnaires;
    2. la commune sur le territoire de laquelle se trouve la station;
    3. le canton sur le territoire duquel se trouve la station.

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