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Preamble

510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 al. 2, 5, 6, 9, al. 2, 12, al. 2, 13, al. 1 à 4, 14, al. 2, 15, al. 3, et 46, al. 1 et 4, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1,2 arrête:

Footnotes

  1. RS 510.62 ↩

  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4659). ↩

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