projets
Retour à la loi

Art. 51

510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
  1. Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, quiconque:
    1. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base;
    2. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;
    3. transmet des géodonnées de base sans autorisation;
    4. contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source.
  2. La poursuite pénale incombe aux cantons.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.