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Art. 29

510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
  1. Les utilisateurs sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données.
  2. Ils sont tenus d’informer sans délai le service visé à l’art. 8, al. 1 LGéo, ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, des mesures prises afin de respecter ces dispositions.

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