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Art. 21

510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
  1. Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base:
    1. géodonnées de base accessibles au public: niveau A;
    2. géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;
    3. géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.
  2. Ils sont définis dans l’annexe 1.

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