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Annex 1

510.62LGéoFederal Act1 juil. 2008Source originale

(art. 44)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

La loi fédérale du 21 juin 1935 concernant l’établissement de nouvelles cartes nationales1est abrogée.

II

Le code civil2est modifié comme suit:

…3

Footnotes

  1. [RS 5 675;RO 1977 2249ch. I 131] ↩

  2. RS 210 ↩

  3. La mod. peut être consultée auRO 2008 2793. ↩

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