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Le Département fédéral de l’intérieur1exerce la haute surveillance de la Confédération sur l’exécution de la présente loi par les cantons.
Nouvelle expression selon le ch. I 14 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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