Commentaires: Art. 20b

La Confédération exploite un système d’information destiné à faciliter l’accomplissement des tâches légales de la Confédération et des cantons dans le domaine de l’expérimentation animale.
Le système d’information contient les données personnelles suivantes:
1. données sur les poursuites et les sanctions administratives et pénales;
2. données sur les autorisations et sur la surveillance des expériences sur les animaux;
3. données sur les autorisations d’exploiter un établissement qui détient des animaux destinés à l’expérimentation, qui les élève ou qui en fait le commerce et sur la surveillance de ces établissements;
4. données sur les annonces des lignées ou des souches animales présentant un phénotype invalidant;
5. ¹ données relatives à la formation et à la formation continue;
6. données nécessaires à la publication de la statistique annuelle de l’expérimentation animale;
7. données nécessaires à la gestion des utilisateurs et du système.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 20 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). ↩

Art. 20b