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Retour à la loi

Art. 13

455LPAFederal Act1 sept. 2008Source originale
  1. Le commerce professionnel d’animaux et l’utilisation d’animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
  2. Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l’annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.

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