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Preamble

451LPNFederal Act1 janv. 1967Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 78, al. 4, de la Constitution1,
vu le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif
à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya)2,
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19653,4 arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. RS 0.451.432 ;FF 2013 2713 ↩

  3. FF 1965 III 93 ↩

  4. Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629;FF 2013 2659). ↩

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