Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996 (RO 1997 1152;FF 1995 IV 621). Abrogé par le ch. 1 de l’annexe 1 à la LF du 16 mars 2012 sur les espèces protégées, avec effet au 1eroct. 2013 (RO 2013 3095;FF 2011 6439). ↩
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