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Retour à la loi

Art. 16a

451LPNFederal Act1 janv. 1967Source originale
  1. L’Assemblée fédérale accorde, par voie d’arrêté fédéral simple, des crédits d’engagement1de durée limitée pour l’octroi des subventions.
  2. Le financement des domaines de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture2.3

Footnotes

  1. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2022 (RO 2021 662;FF 2020 339). ↩

  2. RS 442.1 ↩

  3. Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 6127;FF 2007 45794617). ↩

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