Art. 11

Pour les constructions et ouvrages militaires qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu de l’art. 126, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire¹, l’autorité fédérale compétente n’a pas l’obligation de demander une expertise.²Elle n’est pas tenue non plus de remettre des documents pour les expertises facultatives.