Art. 6

Footnotes

1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1^eroct. 2010 (RO 2010 3945). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1^ersept. 2009 (RO 2009 4145). ↩

3. Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, avec effet au 1^eraoût 1994 (RO 1994 1585). ↩