Commentaires: Art. 4

Les informations enregistrées dans le REE proviennent des sources suivantes:

¹ les enquêtes de mise à jour du REE, conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale²;
d’autres relevés statistiques effectués auprès des entreprises et des établissements;
le registre du commerce;
les registres de la Confédération, des cantons et des communes (RCCC);
³ les communications du personnel de distribution de La Poste Suisse;
les registres d’adresses publics,
les communications d’établissements, d’entreprises et d’associations;
les communications des utilisateurs des données du registre;
⁴ les registres des caisses cantonales de compensation (CCC);
⁵ les registres des caisses de compensation professionnelles (CCP);
⁶ les banques de données privées des entreprises;
⁷ les systèmes d’information de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour la taxe sur la valeur ajoutée;
⁸ les systèmes d’information de l’AFC pour les données relatives à l’impôt anticipé et au droit de timbre;
⁹ le Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);
¹⁰ le registre IDE de l’OFS;
¹¹ le système de l’Administration fédérale des finances servant à gérer les données de référence pour les processus de soutienmaster data governance.

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 8 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1^erjuin 2025 (RO 2025 318). ↩
RS 431.011 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de l’O du 1^erdéc. 1997, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1998 (RO 1997 2779). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1^eraoût 2000 (RO 2000 1735). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1^eraoût 2000 (RO 2000 1735). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1^eraoût 2000 (RO 2000 1735). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000 (RO 2000 1735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 176). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000 (RO 2000 1735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 176). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 23 juin 2004 (RO 2004 3373). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3677). ↩
Introduite par l’annexe ch. 5 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 533). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 176). ↩

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