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OREE · Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
Art. 11
Art. 10
Art. 12
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Art. 11
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Art. 12
431.903
OREE
Federal Council Ordinance
1 août 1993
Source originale
Les offices cantonaux et communaux de statistique ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques via une interface.
L’accès aux données de référence des entreprises intervient via une interface.
L’OFS tient une liste des services autorisés à accéder au système d’information du REE.
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