Art. 23

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
art. 1 à 5, 6, let. b à u, 7 à 12, 13, al. 2 et 3, art. 14 à 23 et annexe ch. 4: 1^ernovembre 2006¹
art. 6, let. a, 13, al. 1 et annexe ch. 1 à 3: 1^erjanvier 2008²