L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 65, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19913,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 254;FF 2018 2889). ↩