L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60, al. 1, et 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19183,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 3803;FF 2016 5905). ↩