Retour à la loi

Art. 90

321.0CPMFederal Act1 janv. 1928Source originale
  1. Tout Suisse qui dans une guerre, sans y être contraint, porte les armes contre la Confédération ou prend du service dans une armée ennemie est puni d’une peine privative de liberté.
  2. Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

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