Commentaires: Art. 82

Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, sans avoir le dessein de refuser le service militaire:¹
1. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;
2. ² ne se présente pas à son audition lors d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une nouvelle appréciation de son aptitude;
3. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été convoquée;
4. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
5. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.³
Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.⁴
En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.⁵
Si, par la suite, l’auteur se présente spontanément pour accomplir son service, le juge peut atténuer la peine (art. 42a ).⁶
L’art. 84 est réservé.⁷

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1^ermars 2004 (RO 2004 921;FF 2002 7285). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1883;FF 2014 6493). ↩

Art. 82