projets
Retour à la loi

Art. 49c

321.0CPMFederal Act1 janv. 1928Source originale

L’exécution est régie par les art. 66c et 66d CP1.

Footnotes

  1. RS 311.0 ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.