Commentaires: Art. 235

Sont réservées:¹

les dispositions pénales de l’ordonnance du 7 décembre 1925 sur les contrôles militaires², celle de la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d’exemption du service militaire³et les autres dispositions concernant des contraventions de police militaire; 2.⁴ les dispositions disciplinaires applicables aux membres du corps des gardes-frontière.

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1^ermars 2004 (RO 2004 921;FF 2002 7285). ↩
[RO 41 777, 51 175. RS 5 404 art. 92 al. 1]. Actuellement «les dispositions pénales de l’O du 10 déc. 2004» (RS 511.22 ). ↩
[RS 5 156.RO 1959 2097art. 48 al. 2 let. a]. Actuellement «les dispositions pénales de la LF du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir» (RS 661 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1^ermars 2004 (RO 2004 921;FF 2002 7285). ↩

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