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Retour à la loi

Art. 198

321.0CPMFederal Act1 janv. 1928Source originale
  1. Les commandements supérieurs au commandant d’unité peuvent infliger les sanctions suivantes:
    1. la réprimande;
    2. la privation de sortie;
    3. l’amende disciplinaire;
    4. les arrêts.
  2. Les autorités militaires peuvent infliger les sanctions suivantes:
    1. la réprimande;
    2. l’amende disciplinaire;
    3. les arrêts.

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