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Retour à la loi

Art. 100

321.0CPMFederal Act1 janv. 1928Source originale
  1. Quiconque empêche ou trouble un militaire dans l’exercice de son service est puni d’une peine pécuniaire.
  2. En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
  3. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

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