L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19713,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩