Commentaires: Art. 22

Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007¹ou celui du domicile du prévenu.²Le choix entre ces juridictions appartient à l’administration.
L’art. 40, al. 2 du CPP³est applicable par analogie.⁴Le Tribunal pénal fédéral⁵rend sa décision sans être lié par le choix de l’administration.

RS 312.0 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 1881;FF 2006 1057). ↩
Actuellement: l’art. 345. ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 1881;FF 2006 1057). ↩
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1^eravr. 2004 (RO 2003 21332131;FF 2001 4000). ↩

Art. 22