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Commentaires: Art. 28 | Omnilex

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LAVI · Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions ∗

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Art. 28

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312.5LAVIFederal Act1 janv. 2009Source originale

Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale.

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