L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982, arrête:
RS 101 ↩
FF 1999 1787 ↩
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.