Nouveau chat
Nouveau chat
Corpus
Corpus
projets
Nouveau
Feedback
Feedback
Centre d'aide
Centre d'aide
Langue: FR
Langue: FR
A
Paramètres
Paramètres
Law
/
DPMin · Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
Art. 39 à 43
Art. 38
Art. 44
Retour à la loi
Art. 39 à 43
Art. 38
Art. 44
311.1
DPMin
Federal Act
1 janv. 2007
Source originale
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.
Ouvrir dans Claude
Ouvrir dans ChatGPT